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Comment recevoir une autorisation pour frapper un numéro de châssis?

Problématique

Souvent, les propriétaires sont confrontés avec la mention Code 3 qui figure sur le certificat de visite au contrôle technique. (validité réduite de 3 mois).

La raison principale est que le n° de châssis est partiellement devenu illisible ou est totalement absent. Cette dernière est souvent le cas pour des véhicules construits en Grande-Bretagne en vue d'une exportation immédiate vers les Etats-Unis. Ces véhicules ne sont pas pourvus d'un n° de châssis (valable), et reçoivent par conséquent le code 3 sur le certificat de visite.

Le code 3 signifie uniquement qu'il s'agit d'un problème administratif qui doit être résolu endéans les trois mois.

Le règlement technique (AR 15.03.1968) mentionne que le n° de châssis peut uniquement être frappé par le constructeur, son mandataire ou par une personne habilitée et désignée par ce constructeur. Personne d'autre, ne peut frapper, effacer ou modifier un n° de châssis.

Pour les véhicules du groupe MG Rover, où le n° de châssis est devenu illisible ou sur des véhicules importés des Etats-Unis, cela pose un réel problème vu que le constructeur n'existe plus et qu'une telle autorisation est devenue impossible à obtenir.

Solution

Dans ces cas, il suffit de prendre contact avec le Service Fédéral Publique Mobilité et Transport. Vous envoyez un courrier avec les données suivantes :

  • documents du véhicule
  • certificat de visite du contrôle technique
  • une demande pour obtenir une autorisation à pouvoir (re)frapper le n° de châssis
  • vos coordonnées avec votre n° de téléphone
  • de préférence copie du certificat du Heritage Certificate que vous pouvez obtenir auprès du Heritage Motor Centre, Banbury Road, Gaydon-Warwickshire, GB - CV 35 OBJ ou via www.heritage-motor-centre.co.uk ou par émail enquiries@heritage-motor-centr.co.uk (prix +/- 45,00 EUR payable par carte de crédit)

Le SFP Mobilité et Transport vous contactera par téléphone afin de vous donner les instructions à suivre.

Ci-dessous vous trouverez les coordonnées des personnes auxquelles il faudra envoyer les demandes :

Pour les francophones :

Mr. Olivier
Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière
City Atrium - Local 3A05
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
02/277.35.57.

Pour les néerlandophones:

Mr. Schoolmeesters
Directoraat Generaal Mobiliteit en Verkeersveiligheid
City Atrium - Local 2A06
Vooruitgangstraat 56
1210 Brussel
02/277.35.59.

Source: La FBVA