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Introduction

Peeter Henning de la FBVA a suivi une formation organisée par FEDERAUTO, dont la FBVA est membre, concernant l'application d'une nouvelle loi relative à la garantie sur les véhicules d'occasion.

Cette loi concerne la garantie sur les biens de consommation d'occasion (Loi du 22 septembre 2004) et s'applique sur tous les biens de consommation comme par exemple les machines à laver, les GSM, … mais également sur les véhicules d'occasion … et donc aussi sur nos ancêtres vendus par des commerçants. Cette loi est une Directive européenne 1999/44/EG du 25/5/1999 qui a été transposée dans notre droit national et qui est d'application depuis le 1er janvier 2005.

Cette loi prévoit concrètement qu'une garantie obligatoire de deux ans doit être prévue sur des véhicules neufs et minimum un an sur les véhicules d'occasion. La règle de base est qu'une garantie minimale de deux ans est prévue mais le législateur a également prévu que ce délai peut être raccourci jusqu'à minimum un an, mais ceci doit être prévu dans un contrat.

Garantie = le vendeur doit délivrer à l'acheteur une " chose conforme au contrat "

Vente entre particuliers

Bien évidemment il n'y a pas de garantie prévue lors d'une vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers. Ici nous devons tenir compte de la formule traditionnelle où le bien est acheté dans l'état bien connu de l'acheteur.

Vente d'un commerçant à un particulier

La loi prévoit une garantie minimale d'un an. Le vendeur peut prolonger la période jusqu'à deux ans.

Nous devons clarifier les termes 'acheteur en tant que particulier' et 'vendeur'.

Acheteur en tant que particulier = celui qui n'achète pas dans le cadre de ses activités professionnelles

Vendeur = chaque personne physique ou morale qui vend en tant que commerçant

Ceci signifie qu'aucune garantie ne pourra être prévue au moment où le bien est vendu à une personne assujettie à la TVA, mais bien à un particulier .

 

La nouvelle notion de 'conformité'

Nous avons déjà mentionné le terme de garantie où nous utilisons la terminologie 'en conformité'.

La règle de base est que le vendeur doit délivrer à l'acheteur une " chose conforme au contrat ". La notion de vice caché et de garantie est donc remplacée par celle de la " conformité au contrat " Un bien de consommation n'est réputé être conforme au contrat que si 4 conditions cumulatives sont remplies :

  • Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur.
  • Il doit être propre à un usage spécial recherché par le consommateur à condition que celui-ci l'ait porté à la connaissance du vendeur au moment de conclure le contrat et que le vendeur l'ait accepté.
  • Il doit être propre aux usages auxquels les biens du même type servent habituellement.
  • Il doit présenter la qualité et les prestations habituelles d'un bien du même type auxquelles le consommateur peu raisonnablement s'attendre.

Présomption

Le défaut qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la livraison est présumé exister au moment de la livraison. En ce qui concerne le défaut qui apparaît dans un délai de plus de 6 mois, ce sera à l'acheteur de prouver qu'il existait avant la livraison.
Droits du consommateur en cas de défaut

 

En cas de défaut (de conformité) existant lors de la livraison le consommateur a droit à quatre possibilités :

  • Soit à la réparation du bien
  • Soit à son remplacement
  • Soit à une réduction adéquate du prix (tenant toutefois compte de l'usage qui en aura été fait après la vente)
  • Soit à la résolution de la vente

A partir de quel moment la garantie devient-elle contractuelle?

La vente d'un véhicule d'occasion devient impensable sans la rédaction d'un bon de commande. Le bon de commande, et non la facture, vous permettra de limiter contractuellement la période de la garantie jusqu'à minimum un an (bon de commande = contrat entre vendeur et acheteur), au lieu de deux ans, mais ne change rien à son étendue. Des restrictions en pièces du style " boîte - moteur - différentiel " ne seront plus possibles.

L'étendue de la garantie

L'étendue de la garantie est réglée par une check-list. C'est ici qu'intervient la notion de conformité, et il faut être sûr que l'acheteur a bien compris ce qu'il achète… Il convient alors d'attirer son attention sur des éléments qui sont soit en bon état, acceptables ou à réparer.

FEDERAUTO

FEDERAUTO a, spécialement pour ses membres, créé un bon de commande approuvé par Touring et le VAB. Les membres de FEDERAUTO qui utilisent ce bon de commande sont en possession d'une check-list avec pour chaque sujet trois possibilités à cocher, notamment 'BON ETAT', 'TRACES D'USURE' ou 'A REPARER'

  • BON ETAT ne nécessite pas beaucoup de commentaires : c'est en bon état, c'est garanti pendant un an.
  • TRACES D'USURE est la mention que l'on apportera aux pièces qui tournent et qui frottent et qui donc, présentent des traces normales d'usure après un certain kilométrage : pompe à eau, alternateur, démarreur, roulements, chaînes d'entraînement, etc… Ces pièces sont garanties, puisqu'elles sont nécessaires au bon fonctionnement du véhicule.
  • A REPARER, est également facile à comprendre : ça nécessite une réparation, ce n'est pas garanti.

Et quoi alors avec les ancêtres?

Les commerçants membres auprès de FEDERAUTO vont plus que probablement rédiger le bon de commande type pour la vente d'un ancêtre en cochant toutes les cases A REPARER, ce qui signifie pas de garantie. Essayez alors d'expliquer à l'acheteur d'un ancêtre d'une valeur de 50.000 EUR que tout doit être réparé...

D'un autre côté, il faut savoir qu'au cas où il n'y a pas de bon de commande signé, le vendeur doit appliquer la loi du 22 septembre 2004 et offre à l'acheteur automatiquement une garantie de 2 ans.

La différence se trouve dans la rédaction d'un bon de commande

Est-ce que la mention de la garantie sur la facture est suffisante ?

Non, la facture n'est qu'un document administratif et purement comptable qui prouve uniquement la propriété du véhicule, là où le bon de commande est un contrat entre deux parties qui l'ont signé.

Conclusions

Au cas où vous auriez acheté un ancêtre à un commerçant après la date du 1er janvier 2005 sans bon de commande, vous avez droit à deux ans de garantie.

Au cas où vous auriez acheté un ancêtre à un commerçant avant la date du 1er janvier 2005, vous n'avez pas droit à une garantie.

Au cas où vous auriez acheté un ancêtre à un commerçant à l'aide d'un bon de commande, la période de garantie doit être mentionnée sur ce bon de commande, si non vous avez automatiquement droit à deux ans de garantie.

Nous remercions FEDERAUTO pour l'information reçue et l'organisation de cette formation et espérons que dans le futur nous pourrons collaborer afin de trouver un moyen de promouvoir la vente des ancêtres via leurs membres.

La FBVA.