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Perte de documents de bord

Depuis le 1er juin 2004 la Belgique applique la directive européenne de 1999 concernant les immatriculations des véhicules. Elle a attendu 5 ans (délai légal et maximal) avant d'appliquer cette directive.

Mais, qu'est-ce qui a changé ?

Suite à l'application de cette directive, nous avons déjà reçu plusieurs appels au secours d'amateurs qui essayent d'immatriculer leur ancêtre, enfin restauré, mais qui n'y arrivent pas. La DIV renvoie systématiquement les demandes d'immatriculation où le certificat d'immatriculation belge ou étranger de l'ancien propriétaire est manquant, pour autant que ce véhicule était immatriculé dans un des pays de la communauté européenne.

Pour les véhicules venant de l'étranger.

Vous avez, par exemple, acheté un véhicule en Allemagne. A ce moment là il faut joindre à la demande d'immatriculation le document intitulé Kraftfahrzeugbrief. C'est en fait le certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire en Allemagne. Au cas où vous n'avez pas ce document, l'immatriculation sera refusée. Il faudra alors demander une attestation officielle au service qui s'occupe des immatriculations dans ce pays. Cette attestation reprend les coordonnées du véhicule ainsi que celles du dernier propriétaire. Attention, il faut un document officiel, ce qui veut dire avec un cachet officiel. Une copie n'est pas acceptée par la DIV.

La FBVA signale que certains pays sont très coopérant pour délivrer ces attestations, sauf l'Italie, où deux ministères s'occupent des immatriculations et qu'il est pratiquement impossible d'obtenir ces attestations. L'Italie offre une prime de 500 EUR à chaque personne qui rentre les documents des véhicules qu'ils n'utilisent plus. C'est la raison pour laquelle ces véhicules sont vendus à un prix bon marché. Un conseil, n'y touchez pas.

La DIV fait partie du système EUCARIS pour les immatriculations des pays suivants : les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et le Luxembourg. Cela signifie qu'ils peuvent immédiatement retrouver une trace d'une marque d'immatriculation de ces pays, donc inutile d'essayer de rentrer un document reprenant une autre plaque que celle qui se trouvait sur le véhicule.

Au cas où vous achetez quand même un véhicule sans papiers dans un pays européen, la douane vous remettra une vignette 705 comme preuve d'importation et mentionnera dessus qu'il s'agit d'un véhicule importé sans documents. A ce moment là, vous vous engagez à une procédure longue et souvent ennuyante. Il faudra constituer un dossier dont nous parlerons plus loin dans ce texte.

 

Pour les véhicules immatriculés en Belgique.

Dans le passé, il suffisait de se rendre à un bureau de police pour obtenir une attestation de dépossession involontaire et de joindre cette attestation à la demande d'immatriculation. Mais cela a changé également. Une nouvelle directive a été instaurée auprès des services de polices qui ne peuvent plus délivrer cette attestation sur base d'une simple déclaration. Nous reprenons ci-après la procédure à suivre pour obtenir une attestation de dépossession involontaire du certificat d'immatriculation.

Règles générales

L'attestation de dépossession involontaire d'un certificat d'immatriculation ne peut être délivrée qu'au titulaire de l'immatriculation.

D'autre part, une telle attestation ne peut être délivrée qu'après un contrôle physique du véhicule auquel se rapporte ledit certificat

En lisant ces deux règles, vous avez déjà compris que cela n'est plus si facile qu'avant.

Qualité du déclarant

Législation : en vertu de l'article 32 de l'A.R. du 20.07.2001, c'est au titulaire de l'immatriculation qu'il incombe de déclarer la perte, le vol ou tout autre fait entraînant la dépossession involontaire d'un certificat d'immatriculation. Cette qualité sera vérifiée avant toute délivrance d'une telle attestation.

Exceptions : des rares exceptions peuvent être envisagées. Elles concernent essentiellement l'incapacité physique ou mentale du titulaire à faire une telle déclaration, voire son décès ainsi que le fait d'être mandataire légal de la société ou de l'organisme titulaire de l'immatriculation. Un certificat médical attestant de cette incapacité ou un certificat de décès sera exigé avant la délivrance de ladite attestation. De même, la qualité de mandataire légal d'une société ou d'un organisme sera systématiquement vérifiée.

L'attestation reprendra la qualité en vertu de laquelle le déclarant a sollicité la délivrance de l'attestation, soit :

- en son nom propre
- en sa qualité d'héritier du titulaire de l'immatriculation
- en sa qualité de représentant du titulaire de l'immatriculation médicalement empêché
- en sa qualité de mandataire légal de la société ou de l'organisme titulaire de l'immatriculation

Mais ce n'est pas tout : la délivrance d'une attestation de dépossession involontaire d'un certificat d'immatriculation sera subordonnée au contrôle physique du véhicule pour lequel le certificat d'immatriculation a été délivré. Le contrôle portera non seulement sur la concordance entre les données de la DIV et celles du véhicule présenté, mais aussi sur l'état général de ce dernier.

Les services de polices ont reçu des instructions pour contrôler :

- le numéro de châssis
- le numéro d'immatriculation
- l'identité de la personne qui fait la demande
- l'authenticité des documents présentés
- contrôle du numéro de moteur
- et si nécessaire des contrôles supplémentaires se feront avec les importateurs, la DIV et un service spécialisé de la police fédérale qui s'occupent des véhicules en général.

Allez faire votre demande à la police locale qui est territorialement apte à contrôler le véhicule en question. N'allez pas à la police d'Arlon pour un véhicule qui se trouve à Ostende.

L'attestation

Que doit figurer sur l'attestation ?

Bien que les services de polices soient actuellement informatisés et qu'ils utilisent l'attestation uniformisée, nous reprenons quand même les mentions obligatoires sur cette attestation :

- le numéro d'immatriculation actuel ou de l'ancien propriétaire
- le numéro de sécurité du certificat d'immatriculation (uniquement pour les certificats d'immatriculation délivrés après le 17.06.2002 = grand numéro de 9 (neuf) chiffres imprimé sur les certificats d'immatriculation.
- le genre de véhicule
- le numéro de châssis tel qu'il apparaît frappé dans la masse et non sur une quelconque plaquette
- la marque, le type, le modèle
- la couleur
- la date de première mise en circulation
- la date de vente ou de cession à une tierce personne, ainsi que l'identité de cette dernière.
- les références du procès-verbal (obligation de faire rédiger un procès-verbal)

En ce qui concerne l'état du véhicule, il importe de mentionner si le véhicule présente des dégâts une description précise des dégâts et si le véhicule roule ou ne roule pas (éventuellement le véhicule se trouve sur une remorque et est accidenté)

Nombre d'exemplaires et ses destinataires

L'attestation sera rédigée en trois exemplaires destinés à :

1. un exemplaire pour le demandeur
2. un exemplaire à conserver par la police même
3. un exemplaire qui sera envoyé immédiatement par fax à la DIV par la police qui a rédigé l'attestation. Ceci permet à la DIV d'introduire immédiatement ces informations dans leur système de gestion afin d'éviter toute fraude au guichet avec des attestations falsifiées.
4. Divers

Quid en cas de vol de mon véhicule avec mes documents ? Immédiatement signaler les faits à la police belge. Si les faits se passent à l'étranger, il faut se rendre à la police de ce pays et ensuite se rendre à la police belge. Aucune attestation ne vous sera remise dans ce cas. La marque d'immatriculation sera immédiatement signalée à rechercher et sera immédiatement radiée par la DIV.

Quid si on retrouve mon véhicule volé mais sans les documents? Même procédure comme expliquée plus haut.

Quid si les documents sont passés à la machine à laver et sont devenus inutilisable ? Même procédure comme expliquée plus haut.

Une fois en possession de cette attestation de dépossession involontaire du certificat d'immatriculation, vous pouvez vous rendre au contrôle technique en vue de la demande d'immatriculation.

Que faire dans le cas où je ne retrouve plus l'ancien propriétaire ?

On essaye parfois trop vite de se débarrasser du problème en disant je ne retrouve pas l'ancien propriétaire. Vérifiez bien votre véhicule et les documents que vous avez reçus. Parfois dans le carnet d'entretien se trouve l'ancienne plaque ou le nom du propriétaire, ou même sur une vignette fiscale où la plaque est reprise. Avec la plaque il est parfois possible de retrouver l'ancien propriétaire.

Si le véhicule a été immatriculé en Belgique après 1992, la DIV peut retrouver la dernière plaque qui était attribuée au véhicule (mais la DIV ne peut pas fournir cette information aux particuliers! La demande doit passer par les services de police) et avec cette information la police peut continuer à investiguer pour vous délivrer une attestation, tenant compte de la procédure déjà expliquée.

Mais si le véhicule n'a plus été immatriculé depuis 1991, les problèmes commencent. La DIV peut parfois retrouver des informations jusqu'à 1953 avec le nom d'un des propriétaires. Par exemple sur la facture d'achat de 1977, vous avez le nom de monsieur ou madame X. Depuis 1977 le véhicule n'a jamais été immatriculé mais vous savez que le dernier propriétaire était monsieur ou madame X. La DIV retrouvera la plaque qui était attribuée à ce véhicule et ensuite la police peut refaire son enquête comme expliqué plus haut.

Mais que faire dans le cas où on n'a pas des documents de l'ancien propriétaire ou du certificat d'immatriculation. La FBVA vous souhaite déjà beaucoup de succès.

Nous vous indiquons la marche à suivre au cas où vous n'auriez plus de documents de bord d'un ancêtre et, où vous ne pouvez pas obtenir une déclaration de dépossession involontaire auprès de la police, comme c'est souvent le cas si on ne connaît pas la dernière plaque d'immatriculation ou en cas d'importation.

Vous devez vous rendre dans un bureau de douanes et faire une demande de mise en consommation régulière en montrant la facture d'achat, qui reprend le maximum de données du véhicule comme la marque, le type, l'année de construction, date de première mise en circulation, cylindrée, nom de l'ancien propriétaire, etc....

Ensuite il faut constituer un dossier qui doit être envoyé, avant de passer le véhicule au contrôle technique,

Pour les francophones à la
Direction Circulation Routière, à l'attention de Mr Olivier,
City Atrium
rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Pour les néerlandophones à la

DIV, ter attentie van de heer Schoolmeesters,

City Atrium
Vooruitgangstraat 56
1210 Brussel

(Y compris pour les motos, mais elles ne doivent pas passer par le contrôle technique)

Il est préférable d'envoyer ce dossier par envoi recommandé.

Ce dossier doit de préférence contenir :

- la demande d'immatriculation reprenant marque, type et n° de châssis du véhicule
- une copie de la facture d'achat
- une lettre qui explique l'histoire du véhicule, soit d'où il vient, comment la perte des documents a pu se produire, etc.
- (à conseiller) des copies de livres qui traitent la marque et type de votre véhicule et qui prouvent la période de production, ceci pour éviter des problèmes concernant l'année de construction,
- éventuellement citer des adresses de sites internet où ce type de véhicule est repris.
- des photos de votre véhicule.

Le service véhicules vous enverra, après contrôle du dossier et s'ils estiment que c'est en ordre, l'autorisation de passer le véhicule au contrôle technique. Ensuite c'est la procédure normale d'immatriculation.

N'oubliez pas que la DIV est une administration et que vous n'aurez pas de réponse le lendemain, cela pourrait durer quelques jours ou semaines avant d'obtenir une réponse.

Conclusion

Il ne faut pas désespérer, mais nous vous conseillons de ne plus toucher aux véhicules qui sont dépourvus de papiers (et surtout ceux qui sont importés de l'Italie).

Source: La FBVA

Photos © Frédéric Goblet